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Date:
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Pas de pénalité de retard en cas de retard de paiement toutefois une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturé (article D. 441-5 du code du Commerce)
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Texte d'exonération de TVA:
Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts
Prix colculés
TVA (%):
0%
5%
10%
20%
Tatal HT:
0.00 €
TVA:
0.00 €
Total TTC:
0.00 €
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